CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -
CETATINCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI EXERCE DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE, AU SEIN DE CETTE ADMINISTRATION, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE INTERESSEE, DOIT ETRE REGARDE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, COMME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE.