Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 84023, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 2 / 6 SSR
N° 84023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1972
Président
M. ORDONNEAU
Rapporteur
M. GERGORIN
Commissaire du gouvernement
M. G. GUILLAUME
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -
CETATINCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI EXERCE DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE, AU SEIN DE CETTE ADMINISTRATION, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE INTERESSEE, DOIT ETRE REGARDE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, COMME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE.