Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 82147, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - SECTION

N° 82147

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 21 juillet 1972

Président

M. ODENT

Rapporteur

M. ATTALI

Commissaire du gouvernement

M. JACQUES THERY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ;
VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROMULGUEE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1870 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX DEMANDES TENDANT A OBTENIR SON EXTRADITION ET FORMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN AVRIL ET EN JUIN 1968, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX DECERNES CONTRE LE REQUERANT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET TRANSMIS AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE CES DEMANDES D'EXTRADITION SONT FORMULEES A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LE CADRE ET POUR LES FINS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ; QU'ELLES SONT INSEPARABLES DE CETTE PROCEDURE ET NE CONSTITUENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ONT ETE PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Analyse

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE.
CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* ACTE NON DETACHABLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.
CETATCOMPETENCE. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE.
CETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* DEMANDE D 'EXTRADITION.
CETATJURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL.. DEMANDE D

UNE DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE GOUVERNEMENT. [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].
UNE DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST INSEPARABLE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DANS LE CADRE ET POUR LES FINS DE LAQUELLE ELLE A ETE FORMULEE, ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE : INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1937-05-28 DECERF, Recueil Lebon P. 534. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1952-05-30 DAME KIRKWOOD, Recueil Lebon P. 291 . CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1955-11-18 PETALAS Recueil Lebon P. 548. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1956-02-03 PETALAS Recueil Lebon P. 44.