Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 74816, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat

N° 74816

Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 12 février 1969

Rapporteur

M. de Christen

Commissaire du gouvernement

Mme Grévisse

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, D'UNE PART, ANNULE SA DECISION DU 12 JANVIER 1967 REFUSANT DE CONSIDERER LE SIEUR X... COMME EN SITUATION D'ACTIVITE ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET L'INVITANT A DEMANDER SA MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE PENDANT CETTE PERIODE ET A, D'AUTRE PART CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PERCU PENDANT LA MEME PERIODE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSTITUTEUR DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; QU'AYANT ETE ADMIS A SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, IL A FAIT L'OBJET, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN NOUVEAU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PROCEDER D'OFFICE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR X..., A LA SUITE DE SA REINTEGRATION LE 15 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 OU IL A ETE DETACHE A NOUVEAU, L'INTERESSE N'A PAS RECU D'AFFECTATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE PLACE DANS UNE POSITION REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI NE PEUT UTILEMENT, EN L'ESPECE, INVOQUER UNE PRETENDUE NEGLIGENCE IMPUTABLE AU SIEUR X..., A, EN DECIDANT QUE LE SIEUR X... FERAIT L'OBJET, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE QU'IL LUI APPARTENAIT DE SOLLICITER, EXCEDE DES POUVOIRS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PRISE A CE SUJET LE 12 JANVIER 1967 ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X..., EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1966, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA FAUTE CONSISTANT DANS L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION LUI A CAUSE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Analyse

CETAT36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.

36-05 Fonctionnaire du ministère de l'Education nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères puis réintégré dans les cadres de son ministère d'origine le 15 septembre 1966. Admis à suivre le cycle préparatoire au concours d'entrée à l'E.N.A., il est l'objet d'un nouveau détachement auprès du ministère d'Etat chargé de la fonction publique à compter du 1er novembre 1966. Il appartenait au ministre de l'Education nationale de procéder d'office à la régularisation de la situation de l'intéressé à la suite de sa réintégration. Ministre ayant excédé ses pouvoirs en décidant que, pour la période du 15 septembre au 1er novembre 1966, ce fonctionnaire ferait l'objet d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle qu'il lui appartenait de solliciter. Tribunal administratif ayant à bon droit annulé la décision ministérielle et condamné l'Etat à payer à son agent, en réparation du dommage subi par cette illégalité, une indemnité égale au traitement qu'il aurait perçu entre le 15 septembre et le 1er novembre 1966.