Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 78212, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 5 / 1 SSR

N° 78212

Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 31 mars 1971

Président

M. LETOURNEUR

Rapporteur

J. F. THERY

Commissaire du gouvernement

M. MORISOT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FOSSES BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 213 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAISSAC, QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE CURAGE DEPUIS AU MOINS VINGT-CINQ ANS, ONT ETE "RECALIBRES" DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965 ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., DONT LA PROPRIETE EST TRAVERSEE PAR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACCEDAIT HABITUELLEMENT A CERTAINES DE SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, DONT LA FAIBLE PROFONDEUR PERMETTAIT ALORS CETTE MANOEUVRE ; QUE L'USAGE AINSI ETABLI, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE TACITEMENT TOLERE PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN QUELCONQUE DROIT AU MAINTIEN EN L'ETAT DE CES PASSAGES ; QU'AINSI, LE PREJUDICE, QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LE "RECALIBRAGE" DES FOSSES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INGENIEUR RESPONSABLE A ACCORDE PAR AVANCE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EDIFIER TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PASSAGES QU'IL UTILISAIT ANTERIEUREMENT POUR LA MISE EN CULTURE DE SES TERRES ; QUE LA CHARGE DE TELS OUVRAGES INCOMBE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, ET N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE, LES SUJETIONS NORMALES QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE DROIT D'ACCES DE SA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
REJET AVEC DEPENS.

Analyse

CETATVOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.
CETAT- ABSENCE DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE PASSAGE.
CETAT- ABSENCE DE MECONNAISSANCE DU DROIT D'ACCES DES PROPRIETES.

" RECALIBRAGE " DE FOSSES BORDANT UN CHEMIN DEPARTEMENTAL. SI, AVANT CES TRAVAUX, UN PROPRIETAIRE RIVERAIN AVAIT L'HABITUDE D'ACCEDER A SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, ALORS PEU PROFONDS, L 'USAGE AINSI ETABLI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN EN L 'ETAT DE CES PASSAGES, ET LE PREJUDICE QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR CES TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE
PAR AILLEURS LA CHARGE DE L'EDIFICATION DES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PARTAGES N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE , LES SUJETIONS NORMALES QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE ; ET L 'ADMINISTRATION N'A DES LORS PAS MECONNU LE DROIT D'ACCES DE LA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL