Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 8 février 1967, 66319, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 4 / 11 SSR
N° 66319
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 08 février 1967
Rapporteur
M. Dayan
Commissaire du gouvernement
M. Galabert
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.
CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Absence - Personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes.
14 Parts de répartition du produit des amendes et confiscations allouées par l'article 391 du Code des douanes aux personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au service des douanes des avis sur les fraudes. - Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation statutaire ou contractuelle. - Le montant de ces parts est fixé librement par l'administration. - L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude est exclu de la répartition.
36-01-01 Une personne fournissant au service des douanes des informations sur les fraudes n'a pas la qualité d'agent public.