CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955].
CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Consultations données dans des conditions irrégulières.

36-07-11 Condition que les consultations soient données à la demande d'une autorité administrative ou sur autorisation des supérieurs non remplie en l'espèce. Consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice des fonctions : interdiction.
36-09-03-01 Manquement à l'obligation de ne pas exercer d'activité privée lucrative : consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice de ses fonctions, conditions posées par le décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955 non remplies. Justifie une mesure disciplinaire.