Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 février 1971, 72495, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - ASSEMBLEE
N° 72495
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 1971
Président
M. PARODI
Rapporteur
MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement
M. BERTRAND
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES MILITAIRES REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR ASSURER, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE, L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... FAISAIT L'OBJET, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DES CODETENUS DE CE DERNIER ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, L'UN D'ENTRE EUX , LE SIEUR A..., A ETE BLESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A ETE FRAPPE A COUPS DE CROSSE ALORS QUE, OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE PAR LES MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR A... AVAIT LUI-MEME COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUPPORTEES PAR LE REQUERANT ; QUE LE SIEUR A... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... A LA SUITE DES COUPS QUI LUI ONT ETE PORTES, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE ET D'EVALUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI POURRAIT EN RESULTER ; L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.
Analyse
CETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
CETATJURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
CETATPOLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE..* POLICE ADMINISTRATIVE.
CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* POLICE ADMINISTRATIVE - RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.
CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.
CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* PARTICIPATION A UNE REBELLION.
DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]
DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE LOURDE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VISEES PAR L'OPERATION [ RJ2 ]
DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. EN FRAPPANT A COUPS DE CROSSE LE REQUERANT, ALORS QUE , OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE, CEUX-CI ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE. MAIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE REQUERANT A COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION. [ RJ3 ]
CONF. Conseil d'Etat SECTION 1959-07-03 DAME VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 SIEUR PETIT Recueil Lebon P. 463 . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. LAJOINIE Recueil Lebon P. 37 . CONF. Tribunal des conflits 1965-05-24 PREFET DE LA SOMME C. COUR D'APPEL D'AMIENS Recueil Lebon P. 815 .