Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 29 novembre 1967, 71498, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 4 / 2 SSR
N° 71498
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1967
Rapporteur
M. Cabanes
Commissaire du gouvernement
Mme Questiaux
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
54-03-01, 54-03-03 Saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte administratif, le juge des référés ne peut ni faire droit à cette demande, ni la transmettre au Tribunal administratif, à qui il n'appartient pas non plus de se substituer d'office à ce juge.