CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

54-03-01, 54-03-03 Saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte administratif, le juge des référés ne peut ni faire droit à cette demande, ni la transmettre au Tribunal administratif, à qui il n'appartient pas non plus de se substituer d'office à ce juge.