Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat
N° 72226
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 12 juillet 1969
Rapporteur
M. Fouquet
Commissaire du gouvernement
M. Rigaud
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N 65-526 DU 3 JUILLET 1965 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SON ARTICLE 56 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... GEORGES : - CONSIDERANT QUE LE LITIGE DANS LEQUEL LE SIEUR X... GEORGES EST INTERVENANT TOUCHE A UNE MATIERE POUR LAQUELLE AUCUNE LOI SPECIALE N'A PREVU DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE DES LORS, L'INTERVENTION DU SIEUR X... QUI EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 3 MARS 1966, LE SIEUR YOUSFI Z... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X..., AFIN DE S'APPELER LEGALEMENT A L'AVENIR X... ET NON A... ;
CONS. QUE LE SIEUR A... A SOUSCRIT LE 3 OCTOBRE 1963 DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS UNE DECLARATION POUR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA NATIONALITE FRANCAISE LUI SOIT RECONNUE ; QUE CETTE DECLARATION A ETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR A... N'A JAMAIS CESSE D'AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI COMME N'AYANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1965, RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS, LUI ETAIENT APPLICABLES ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... ROBERT NE JUSTIFIE PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
REJET DE L'INTERVENTION DU SIEUR X... GEORGES ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ROBERT ;
DEPENS MIS A SA CHARGE.
Analyse
CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].
CETAT26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Déclaration recognitive de nationalité française souscrite par un ressortissant algérien - Effets.
CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Nom - Opposition aux changements de noms - [1] Procédure - Ministère d'avocat. [2],RJ1 Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement de nom.
CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours et opposition au changement de nom.
05-02, 26-01-01 En l'absence d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, l'algérien qui a souscrit et fait enregistrer la déclaration recognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 n'a jamais cessé d'avoir la nationalité française.
26-01-03[1], 54-01-08-02-01 Le recours spécial en opposition au changement de nom ouvert par l'article 7 de la loi du 11 germinal an XI n'est pas dispensé du ministère d'avocat.
26-01-03[2] Le sieur Manigand ne justifie pas de motifs suffisants pour demander l'annulation du décret autorisant le sieur Yousfé à substituer à son nom patronymique celui de Manigand [1].
1. Cf. consorts Ameil, 1969-05-21, 72954