Conseil d'Etat, du 10 août 1918, 58905, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat
N° 58905
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 10 août 1918
Rapporteur
M. Worms
Commissaire du gouvernement
M. Berget
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.
16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué de ses fonctions, sans avoir reçu communication préalable de son dossier : arrêté annulé.