CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

16-05-03 La disposition de l'article 3 de l'arrêté du 6 prairial an XI, en vertu de laquelle la ville de Paris est tenue de fournir gratuitement les eaux nécessaires aux établissements nationaux, existant dans ladite ville à l'époque où a été pris cet arrêté, ne l'oblige pas à fournir gratuitement des eaux d'autre provenance que celles dont l'Etat a fait cession à la ville en l'an XI.