CETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation. Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.
CETAT24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation d'une dépendance de la voirie terrestre. Défaut.
CETAT71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Défaut d'autorisation.

135-02-02-01, 24-01-02-01-01, 71-02-03 Toute occupation privative d'une dépendance de domaine public doit être régulièrement autorisée, qu'elle comporte ou non une emprise sur ce domaine ou une modification de son assiette. En l'espèce, l'édification d'une terrasse de café sur le trottoir d'une voie publique n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation le maire a pu légalement mettre en demeure le constructeur de la démolir.