CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés.
CETAT62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Prix des journées. Circulaire du ministre du travail, n° 355 du 9 janvier 1964.

01-01-05-03-02 La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la réglementation existante et des instructions invitant les directeurs régionaux à user pour les faire respecter par les Conseils d'adminsitration des caisses, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale. Elle n'a pas un caractère réglementaire.
62-02-02 La circulaire du ministre du travail n° 355 du 9 janvier 1964 présente un caractère non réglementaire.