Conseil d'Etat, du 26 mai 1965, 58967, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat
N° 58967
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mai 1965
Rapporteur
M. Théry
Commissaire du gouvernement
M. Bertrand
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.
68-03-025-02 Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.