Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1966, 60273, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - SECTION

N° 60273

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 28 janvier 1966


Rapporteur

M. Gibert

Commissaire du gouvernement

M. Fournier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS