Conseil d'Etat, du 1 février 1918, 57512, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat
N° 57512
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 01 février 1918
Rapporteur
M. Benoist
Commissaire du gouvernement
M. Ripert
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
16-07-01 Décidé que, dans les circonstances où le requérant a été révoqué de son emploi de secrétaire de mairie, il est fondé à réclamer une indemnité, mais seulement pour brusque congédiement.