CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

16-03-01-01 D'après la législation en vigueur, il n'appartient pas aux maires de subordonner à leur autorisation l'ouverture des ateliers de maréchalerie dans leur commune ; par suite, c'est à tort que des règlements municipaux exigent cette autorisation et l'arrêté par lequel un maire, se fondant sur les dispositions illégales de ces règlements, refuse à un particulier l'autorisation d'ouvrir un atelier de maréchalerie, est entaché d'excès de pouvoir.