CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

16-02-03-01 Doit-on annuler comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire, en vue de prévenir des incendies, interdit de bâtir sans autorisation préalable sur des terrains ne confinant pas à la voie publique, proscrit d'une manière absolue les constructions fermées par des parois en planches, décide que les constructions légères ne comporteront l'établissement d'aucun plancher ni foyer, qu'elles n'auront pas d'étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne pourront servir à l'habitation ? - Rés. aff. .