CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 N'est entaché d'aucune irrégularité l'arrêté préfectoral révoquant un garde-champêtre de ses fonctions, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, après communication de son dossier à l'intéressé, alors même que cet arrêté aurait été pris le lendemain de ladite communication.