CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.