CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.

16-02-05 La réclamation formée contre l'arrêté du préfet déclarant démissionnaire d'office, dans une commune, un conseiller municipal élu dans deux communes, faute d'option dans le délai légal, et le recours devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté du conseil de préfecture, statuant sur ladite réclamation, ont-ils un effet suspensif ? - Rés. aff. - En conséquence, sont annulées les élections auxquelles il a été procédé avant la décision du Conseil d'Etat tant pour son remplacement comme conseiller que pour l'élection du maire et auxquelles il n'a pas pris part.