CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 - Le conseil municipal peut-il supprimer en cours d'exercice l'emploi de garde champêtre, dont la dépense a été régulièrement votée par délibération dûment approuvée ? - Rés. nég.. - Le préfet peut-il annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, en cours d'exercice, ne doit-il se borner à en suspendre l'effet jusqu'à l'expiration de l'exercice ? Rés. dans le premier sens.