CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Une délibération par laquelle le conseil municipal, en votant le budget, supprime par prétérition le traitement du garde champêtre, peut-elle être considérée comme contenant implicitement révocation de cet agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, cette délibération se rattache à une délibération précédente qui a révoqué le garde champêtre. L'arrêté du préfet est-il entaché de nullité parce qu'il serait intervenu après l'exécution de la délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - La nullité peut être prononcée à toute époque.