CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Lorsque le conseil municipal supprime la fonction de garde champêtre en cours d'exercice, l'inscription d'office du traitement est régulière pour toute l'année courante, alors même que le service aurait cessé en cours d'année.