CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Le conseil municipal n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie. C'est donc à tort que le préfet, en conseil de préfecture, a annulé la délibération portant cette suppression.