CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a révoqué un garde champêtre sous l'apparence d'une suppression d'emploi, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer le garde champêtre.