Conseil d'Etat, du 7 avril 1916, 59323, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat -

Lecture du vendredi 07 avril 1916

Commissaire du gouvernement

M. Corneille

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé, alors que l'assemblée communale, par cette délibération, sans formuler d'injonction à l'administration du bureau de bienfaisance ni s'immiscer dans la gestion de cet établissement, s'est bornée à exposer ses vues et à donner son avis sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative.