Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule l'article 2 du jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative Agricole La Noëlle X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'X... Loire-Atlantique ,

2° remette à la charge de la Coopérative Agricole La Noëlle X... C.A.N.A. l'intégralité de l'imposition contestée restant à sa charge après les décisions de l'administration en date des 4 juin et 19 août 1981,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles ... " ;

Considérant qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que la production de poudre de lait n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie par la Coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382,6°,b précité du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a accordé à ladite coopérative une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1979 ;
Article 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Coopérative agricole La Noëlle X... a été assujettie pour l'année 1979, dans les rôles de la commune d'X... est, sous réserve des dégrèvements ultérieurement intervenus, remise à sa charge.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la Coopérative agricole La Noëlle X....