Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 35532, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
N° 35532
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 07 décembre 1983
Président
M. Ducamin
Rapporteur
M. Cousin
Commissaire du gouvernement
M. Fouquet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LES ANNEES 1975 ET 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUIN 1977 ET A FIXE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE, A 144.792,84 F LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE CETTE PERIODE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES AINSI EVALUEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUE MME X... EXPLOITAIT A QUIMPERLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A UTILISER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE SEULE METHODE DE RECONSTITUTION ET, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LUI A FAIT CONNAITRE TANT CETTE METHODE QUE LES CALCULS QU'ELLE AVAIT OPERES ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REQUERANTE N'A PU REPONDRE AU TROISIEME MEMOIRE PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE JOUR OU LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, IL RESSORT, DES TERMES DE CE MEMOIRE QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEVELOPPER UNE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT DEJA REPLIQUE ET NE CONTENAIT NI CONCLUSIONS, NI MOYENS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE MECONNU ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU COMMERCE DE MME X... A DEPASSE EN 1975, POUR LA DEUXIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE PLAFOND FIXE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN A ETE DE MEME EN 1976 ; QUE, MME X... N'A PAS DEPOSE EN TEMPS UTILE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT FIXER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION SOUS RESERVE DU DROIT, POUR MME X..., D'OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES BASES ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES AFFAIRES TAXABLES, D'UTILISER TOUS DOCUMENTS EN SA POSSESSION, SOUS RESERVE D'EN FAIRE ETAT CONTRADICTOIREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ECRITURES COMPTABLES TENUES PAR MME X..., AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, CONSTITUEES D'UN SIMPLE REGISTRE, SONT ENTACHEES D'OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE CERTAINS PRODUITS ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'ERREURS D'IMPUTATION ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES, LE DETAIL DE CELLES-CI NE PEUT ETRE JUSTIFIE ; QUE, DES LORS, CES ECRITURES NE PEUVENT, PAR ELLES-MEMES, CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI MME X... CONTESTE LES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A FAITES POUR CALCULER A PARTIR DES DEPENSES, LES RECETTES TAXABLES DE L'ANNEE 1975, ELLE N'ASSORTIT PAS SES CRITIQUES DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE LES RETENIR ; QU'EN OUTRE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR 1976, L'ADMINISTRATION A, FAUTE DE POUVOIR DISPOSER DE MEILLEURS ELEMENTS, REPRIS LE MONTANT EVALUE DES RECETTES DE 1975 EN LE MAJORANT DE 10 % ET EN LE REDUISANT PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUE MME X... EXPLOITAIT A QUIMPERLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A UTILISER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE SEULE METHODE DE RECONSTITUTION ET, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LUI A FAIT CONNAITRE TANT CETTE METHODE QUE LES CALCULS QU'ELLE AVAIT OPERES ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REQUERANTE N'A PU REPONDRE AU TROISIEME MEMOIRE PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE JOUR OU LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, IL RESSORT, DES TERMES DE CE MEMOIRE QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEVELOPPER UNE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT DEJA REPLIQUE ET NE CONTENAIT NI CONCLUSIONS, NI MOYENS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE MECONNU ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU COMMERCE DE MME X... A DEPASSE EN 1975, POUR LA DEUXIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE PLAFOND FIXE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN A ETE DE MEME EN 1976 ; QUE, MME X... N'A PAS DEPOSE EN TEMPS UTILE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT FIXER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION SOUS RESERVE DU DROIT, POUR MME X..., D'OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES BASES ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES AFFAIRES TAXABLES, D'UTILISER TOUS DOCUMENTS EN SA POSSESSION, SOUS RESERVE D'EN FAIRE ETAT CONTRADICTOIREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ECRITURES COMPTABLES TENUES PAR MME X..., AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, CONSTITUEES D'UN SIMPLE REGISTRE, SONT ENTACHEES D'OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE CERTAINS PRODUITS ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'ERREURS D'IMPUTATION ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES, LE DETAIL DE CELLES-CI NE PEUT ETRE JUSTIFIE ; QUE, DES LORS, CES ECRITURES NE PEUVENT, PAR ELLES-MEMES, CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI MME X... CONTESTE LES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A FAITES POUR CALCULER A PARTIR DES DEPENSES, LES RECETTES TAXABLES DE L'ANNEE 1975, ELLE N'ASSORTIT PAS SES CRITIQUES DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE LES RETENIR ; QU'EN OUTRE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR 1976, L'ADMINISTRATION A, FAUTE DE POUVOIR DISPOSER DE MEILLEURS ELEMENTS, REPRIS LE MONTANT EVALUE DES RECETTES DE 1975 EN LE MAJORANT DE 10 % ET EN LE REDUISANT PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Analyse
CETAT19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office et évaluation d'office - Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires - Conséquences en cas d'emploi par l'administration de deux méthodes différentes.
19-06-01-06 Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration. Lorsque celle-ci utilise effectivement deux méthodes différentes, elle doit communiquer les résultats obtenus selon chacune de ces méthodes au contribuable. En l'espèce, l'administration n'a suivi qu'une seule méthode et a fait connaître, devant les premiers juges, tant cette méthode que les calculs opérés.