Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juin 1973, 87123, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
N° 87123
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 1973
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Boyon
Commissaire du gouvernement
M. Mandelkern
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cotes - Obligations du juge fiscal.
CETAT- Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.