Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 janvier 1973, 82034, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR

N° 82034

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 janvier 1973

Président

M. Rain

Rapporteur

M. de Lacoste-Lareymondie

Commissaire du gouvernement

M. Mandelkern

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de déduire une provision qui n'a été ni constatée dans les écritures de l'exercice, ni mentionnée sur le relevé prévu à l'article 54 du C.G.I.