Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 80306, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
N° 80306
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 08 décembre 1971
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Cousin
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle a été facturée au gérant.