Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 janvier 1970, 75856 ! 76084, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
N° 75856 ! 76084
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 janvier 1970
Rapporteur
M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.