Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1970, 79217, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 9 / 8 SSR
N° 79217
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 08 juillet 1970
Rapporteur
M. Genevois
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].