Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1969, 77699, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
N° 77699
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 03 décembre 1969
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. D'Harcourt
Commissaire du gouvernement
M. Dufour
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -