Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 octobre 1968, 70985, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
N° 70985
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Théry
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS LA PRESENTATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS COMPTABLES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 35 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ENTENDRE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE OU LES APPELER DEVANT LUI POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS SANS AVOIR AU PREALABLE AVERTI LE CONTRIBUABLE DU JOUR DE L'AUDIENCE, A MOINS QUE CELUI-CI N'AIT PAS FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN STATUANT APRES AVOIR ENTENDU SEULEMENT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON JUGEMENT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1963 DEVENU DEFINITIF LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT D'UNE AMMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION ET A LA REPRESENTATION, SOUS ASTREINTE DE 10 F PAR JOUR DE RETARD DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DECLARE REFUSER DE SE SOUMETTRE "A QUELQUE PRETENTION QUE CE SOIT D'UN EXAMEN DE SES PIECES JUSTIFICATIVES DE DECLARATION", QUE LE REQUERANT QUI, AYANT OPTE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES REELS, ETAIT TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR TOUTES LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES PROPRES A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST REFUSE A TOUTE COMMUNICATION DE SA COMPTABILITE OU DES PIECES DE NATURE A APPORTER LA JUSTIFICATION DES RESULTATS DECLARES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A LIQUIDE ET MIS EN RECOUVREMENT L'ASTREINTE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AVAIT CONDAMNE ;
REJET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 35 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ENTENDRE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE OU LES APPELER DEVANT LUI POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS SANS AVOIR AU PREALABLE AVERTI LE CONTRIBUABLE DU JOUR DE L'AUDIENCE, A MOINS QUE CELUI-CI N'AIT PAS FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN STATUANT APRES AVOIR ENTENDU SEULEMENT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON JUGEMENT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1963 DEVENU DEFINITIF LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT D'UNE AMMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION ET A LA REPRESENTATION, SOUS ASTREINTE DE 10 F PAR JOUR DE RETARD DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DECLARE REFUSER DE SE SOUMETTRE "A QUELQUE PRETENTION QUE CE SOIT D'UN EXAMEN DE SES PIECES JUSTIFICATIVES DE DECLARATION", QUE LE REQUERANT QUI, AYANT OPTE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES REELS, ETAIT TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR TOUTES LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES PROPRES A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST REFUSE A TOUTE COMMUNICATION DE SA COMPTABILITE OU DES PIECES DE NATURE A APPORTER LA JUSTIFICATION DES RESULTATS DECLARES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A LIQUIDE ET MIS EN RECOUVREMENT L'ASTREINTE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AVAIT CONDAMNE ;
REJET.
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Contribuable n'ayant pas fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience.