Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 novembre 1971, 77948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR
N° 77948
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 1971
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Dufour
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable décédé.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.