Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 69262, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 SS
N° 69262
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juin 1968
Rapporteur
Rapporteur M. de Charette
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Sage-femme accomplissant des actes relevant d'une profession non exonérée.