Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 février 1968, 72456, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 SS
N° 72456
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Malingre
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes versées par une société de personnes à des comptes bloqués ouverts au nom des associés.