Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 38089, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 SS
N° 38089
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 mars 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Lecat
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Oeuvres de bienfaisance - Gestion d 'un "foyer d'accueil et de repos".
CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1960-01-25 n. 19849 CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 33314 [8 SS] CONF. Conseil d'Etat 1960-06-04 n. 44145 CONF. Conseil d'Etat 1960-06-15 n. 45248