Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 71753, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR

Lecture du mercredi 20 novembre 1968

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.
CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522