Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 71753, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
N° 71753
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Vistel
Commissaire du gouvernement
M. Dufour
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.
CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522