Conseil d'Etat, 9 SS, du 1 juillet 1966, 60980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 9 SS
N° 60980
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 01 juillet 1966
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Négrier
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements réellement effectués.