CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de douane. Compétence judiciaire.

60-01 Action intentée contre l'Etat devant un tribunal judiciaire par le redevable d'une taxe douanière pour obtenir réparation des conséquences dommageables qu'aurait présenté pour lui le redressement d'une erreur commise dans l'application du tarif. Les faits qui sont à l'origine de cette action ne sont pas détachables des opérations d'assiette et de perception de droits de douane dont, par application de l'article 357 bis du Code des Douanes, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître.