Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 mars 1965, 61079, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 9 SS
N° 61079
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mars 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Schmeltz
Commissaire du gouvernement
M. Poussière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour certains produits pétroliers visés du code des douanes [art. 256 II a du code général des impôts] - Produits classés d'après leur nature.