Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC00832, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Cour administrative d'appel de Nancy - 1E CHAMBRE

N° 95NC00832

Inédit au recueil Lebon

Lecture du jeudi 22 février 1996


Rapporteur

M. SAGE

Commissaire du gouvernement

M. PIETRI

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Première Chambre)

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1995 présentée pour Mmes Madeleine B... et Erna X..., et Melle Lucienne X... demeurant respectivement ... (Moselle), ... (Moselle) par Me A..., avocat ;

Mmes B..., X... et Z... X... demandent à la Cour :

1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-608 du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'octroi du sursis à l'exécution du permis de construire n° 57.209.94Q0026 délivré le 13 février 1995 par le maire de Faulquemont à M. Ernesto Y... ;

2°/ de surseoir à l'exécution dudit permis de construire, de condamner la commune de Faulquemont au paiement d'une somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel et subsidiairement d'ordonner le cas échéant une visite des lieux ;

VU les mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 1995, présentés par la commune de Faulquemont représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ;

VU les observations enregistrées le 17 juillet 1995 et présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

VU, enregistré le 8 novembre 1995, l'acte par lequel Mmes B..., X... et Z... X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

VU le jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :

- le rapport de M. SAGE, Président ;

- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mmes Madeleine B... et Erna X... et Melle Lucienne X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mmes B..., X... et Z... X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes B..., X... et Z... X..., à la commune de Faulquemont et à M. Y....