Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

NOR : LOGL1209283A

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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/05/2012Version en vigueur depuis le 05 mai 2012


    Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.


    Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr.



  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/2012Version en vigueur depuis le 05 mai 2012


    Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon