Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2621301A

Texte n°40

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


  • Mme MERLIN (Manon, Colette) et Mme PESSEY (Charlotte, Yvette) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jérôme THIBAULT et Annelie VERLY, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).


  • Les retraits de M. THIBAULT (Jérôme, Stéphane, Charles, Julien) et de Mme VERLY (Annelie, Christiane, Micheline), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jérôme THIBAULT et Annelie VERLY, notaires associés », sont acceptés.


  • La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jérôme THIBAULT et Annelie VERLY, notaires associés » est ainsi modifiée : « MP NOTAIRES ET CONSEILS ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

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