Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620980A

Texte n°47

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :


  • La démission de Mme WITTEMBERG (Nathalie, Françoise), ayant pour nom d'usage DEBLECKER, notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est acceptée.


  • La société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) et d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme WITTEMBERG (Nathalie, Françoise), ayant pour nom d'usage DEBLECKER.


  • Il est mis fin aux fonctions de M. GRUNBERG (Charles, Thomas, Arthus) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », à la résidence de Paris.


  • M. GRUNBERG (Charles, Thomas, Arthus) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).


  • Mme WITTEMBERG (Nathalie, Françoise), ayant pour nom d'usage DEBLECKER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Madeleine (Nord).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

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