Arrêté du 28 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620812A

Texte n°107

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 182,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :


  • Il est mis fin aux fonctions de M. HEUDE (Clément, Benoit, Bruno), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie DOYON et associés, notaires » à la résidence de Caderousse (Vaucluse).


  • M. HEUDE (Clément, Benoit, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie DOYON et associés, notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caderousse (Vaucluse).


  • Le retrait de Mme DOYON (Nathalie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie DOYON et associés, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caderousse (Vaucluse), est accepté.


  • Les retraits de M. LERSY (Christophe, Bertrand) et de M. FRAYCHINAUD (Guy, Etienne), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « MM Guy FRAYCHINAUD et Christophe LERSY », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gordes (Vaucluse), sont acceptés.


  • Par suite des retraits de M. LERSY (Christophe, Bertrand) et de M. FRAYCHINAUD (Guy, Etienne), la société civile professionnelle « MM Guy FRAYCHINAUD et Christophe LERSY » est dissoute.


  • La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LERSY-DOYON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gordes (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle « MM Guy FRAYCHINAUD et Christophe LERSY ».


  • Mme DOYON (Nathalie) et M. LERSY (Christophe, Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LERSY-DOYON » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gordes (Vaucluse).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 182,5 Ko